Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles normalement exonérés de taxe en application des articles L 331-7, 3° et L 331- 8 du code de l’urbanisme (ex transformation d’une grange en habitation par exemple) ( C. urb., art. R 331-3 mod. par D. n° 2012-88, 25 janv. 2012, art. 1er).