Depuis le 15 février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est intégrée au dossier de permis de construire. Un régime transitoire est mis en place pour les dossiers en cours. Pris en application de la loi du 18 juin 2014, …
Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Conseil d’Etat, Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, 29 janvier 2015, n° 1300857 Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation
Tribunal administratif de Nantes, Association des propriétaires Fautais, 29 janvier 2015, n°1300680, Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune …
Absence de travaux et déclaration d’achèvement
L’absence de travaux n’exclut pas nécessairement la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (art. R462-1 c. urb.). Le dépôt d’une DAACT est exigé dans le cadre d’un changement de destination ou d’une division de terrain sans travaux, …
Implantation des ouvrages hydrauliques sur le littoral
Il existe des particularités d’ordre géographique. Ainsi, sur le littoral, en dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, s’il est interdit de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, il est …
Autorisations d’occupation des sols applicables aux ouvrages hydrauliques
La construction d’ouvrages hydrauliques, même ne comportant pas de fondations, doit être précédée de la délivrance, selon le cas, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs spécificités pour les ouvrages …
Zone agricole soumise au droit de préemption urbain
A quelle date évaluer les biens expropriés ? La modification la plus récente du règlement de zone constitue la date de référence.
Quand l’administration reste muette sur une demande, elle ne consent pas toujours…
Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.
La déclaration d’achèvement des travaux engage son auteur !
Le titulaire du permis attaqué ne peut se prévaloir d’une date antérieure à celle mentionnée dans sa propre déclaration d’achèvement pour obtenir l’irrecevabilité.
Les avis préalables au permis bientôt communicables au demandeur dès l’instruction
Le droit à communication ne concerne pas, en principe, les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Cependant, à compter du 1er janvier 2015, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu …