Suspension de la suspension du PLU… ou les limites au pouvoir du préfet

Le préfet ne peut suspendre l’exécution d’un PLU en raison du risque minier alors que les terrains concernés, majoritairement classés en zone naturelle, sont exposés à un faible aléa et que le PLU comporte des possibilités de prescriptions techniques.

Changement de destination de locaux agricoles et taxe d’aménagement

Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles normalement exonérés de taxe en application des articles L 331-7, 3° …

Compétence du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale

Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.

Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et remise en vente du bien

Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir …

Samaritaine : rejet de la demande d’annulation du permis de construire

Un recours avait été déposé par l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par …