Autorisations d’urbanisme: régularité de la notification du recours à l’avocat. L’exception qui confirme la règle

La notification faite à l’adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu’elle figure dans les visas de l’arrêt d’appel est régulière, même si l’adresse est erronée et correspond, en réalité, à celle de son avocat devant la cour.

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