La notification faite à l’adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu’elle figure dans les visas de l’arrêt d’appel est régulière, même si l’adresse est erronée et correspond, en réalité, à celle de son avocat devant la cour.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)