La notification faite à l’adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu’elle figure dans les visas de l’arrêt d’appel est régulière, même si l’adresse est erronée et correspond, en réalité, à celle de son avocat devant la cour.
La notification faite à l’adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu’elle figure dans les visas de l’arrêt d’appel est régulière, même si l’adresse est erronée et correspond, en réalité, à celle de son avocat devant la cour.