L’obligation de notification est satisfaite par l’envoi de la copie du recours à l’architecte dès lors que son adresse est mentionnée sur le permis litigieux comme étant celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.
L’obligation de notification des recours a pour but d’alerter tant l’auteur d’une autorisation d’urbanisme que son bénéficiaire de l’existence d’un recours contentieux formé à son encontre. Par une décision du 24 septembre 2014, le Conseil d’État considère que cette formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l’autorisation désigné par l’acte attaqué, à l’adresse qui y est mentionnée, et ce, même s’il ne s’agit pas de son adresse personnelle
