La circonstance que des élus aient formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur le zonage incluant leurs terrains ne leur confère pas un intérêt personnel empêchant leur participation à l’approbation du PLU.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai semble marquer les limites de la notion de « conseiller intéressé à l’affaire » jusqu’alors appréciée sévèrement par le juge administratif mais aussi civil.
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)