En application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), …
Activité et vie de l’exploitation agricole: Mise en œuvre de certaines dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Conformément à la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un décret du 27 février 2015 actualise certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime. Pour l’essentiel : – le préfet …
Baux ruraux (fermage/métayage) – Reprise des biens loués: le délai pour donner congé peut être allongé.
Lorsque la reprise a lieu en fin de bail, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la date d’expiration du bail ( C. rur., art. L. 411-47, al. 1er). Ce délai est un délai minimal …
Zone agricole soumise au droit de préemption urbain
A quelle date évaluer les biens expropriés ? La modification la plus récente du règlement de zone constitue la date de référence.
Aménagement – Travaux publics : la compensation agricole sort de terre
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devront faire l’objet d’une étude de leurs effets sur l’économie agricole locale avec, le cas échéant, l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’en compenser les nuisances.
Espace rural et environnement: une protection renforcée contre l’étalement urbain
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. La nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit à la mise en place de dispositifs toujours …
Déchets: règles de valorisation des résidus de la vinification. Nouveau cru!
Un nouveau régime, applicable depuis le 21 août 2014, a été défini, portant notamment sur les modes d’élimination des résidus. Un décret du 18 août 2014 complète le code rural et de la pêche maritime avec de nouveaux articles relatifs …
Mise en garde contre la présence d’amiante lors de la déconstruction de bâtiments agricoles
Une note ministérielle adressée aux préfets diffuse une mise à jour de la réglementation en matière de prévention des risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments agricoles et notamment la question de la gestion des déchets amiantés lors …