Suite à une modification du code général des impôts, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé. Les contribuables peuvent encore en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, les critères d’éligibilités sont désormais durcis.
Le bonus de constructibilité pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments
Un décret du 28 juin 2016 précise les exigences en matière d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive (BEPOS) pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) le prévoit.
Obligation de performance énergétique pour l’Etat
Un décret du 7 avril 2016 impose aux services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, de n’acheter ou louer que des produits, services …
Projet de décret relatif à la performance énergétique des logements sociaux individuels
Un projet de décret prévoit l’interdiction de vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil (330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, art. R443-11-1 CCH). Ce décret s’appliquerait à compter du 1er …
Les obligations de rénovation énergétique des bâtiments
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs …
Performance énergétique : consultation sur la directive
Afin de déterminer si les objectifs fixés par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments, ont été atteints, la Commission européenne lance une consultation publique. Elle vise à interroger les parties prenantes, sur leur …