Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.
Servitudes relatives aux canalisations et câbles aériens : droits des propriétaires
La pose de câbles aériens, ou de canalisations ou stockages souterrains, nécessite l’établissement d’une servitude, ce qui ouvre des droits aux propriétaires des fonds servants. Ces servitudes sont prévues aux articles L721-4 et L721-7 du code de l’énergie.
Condamnation de Monsanto en appel pour manquement contractuel
La cour d’appel de Lyon a condamné, dans un arrêt en date du 10 septembre 2015, le groupe Monsanto à indemniser un agriculteur charentais, au motif que la firme a manqué « à son obligation générale d’information pour n’avoir pas respecté …
Indemnisation des producteurs photovoltaïques : faute et responsabilité de ERDF confirmées par la Cour de cassation
Les actions contre ERDF et son assureur dont la faute est ainsi consacrée peuvent être engagées avec moins d’incertitudes désormais ! A étudier néanmoins au cas par cas.