Un décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifie les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers (PPRN, PPRT, PPRM) et renforce la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2025.
1. Suppression de l’évaluation environnementale au cas par cas
- Les plans PPRN, PPRT et PPRM n’ont plus à être soumis à une évaluation environnementale après examen au cas par cas (C. envir., art. R. 122-17, II).
- Les dispositions relatives au PPRT sur la mention d’évaluation environnementale dans l’arrêté préfectoral de prescription sont supprimées (C. envir., art. R. 515-40, I bis).
- Exception : ces règles ne s’appliquent pas aux plans dont la prescription et la saisine de l’autorité environnementale ont eu lieu avant le 28 décembre 2025.
2. Simplification des modalités de publication
- Suppression de l’obligation d’affichage pendant un mois dans les mairies ou EPCI et de la mention dans un journal départemental pour les arrêtés de prescription PPRT et PPRN (C. envir., art. R. 515-46 et R. 562-2).
- L’arrêté d’abrogation du PPRT est publié selon les mêmes modalités que l’arrêté d’approbation (C. envir., art. R. 515-48).
- Le PPRN n’a plus à désigner le service déconcentré chargé d’instruire le projet.
3. Consultation simplifiée
- Le préfet peut désormais consulter directement les établissements publics, organismes concernés, départements et régions pour avis sur les mesures de prévention prévues par le projet de plan (C. envir., art. R. 562-7).
- Les avis de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière ne sont plus requis pour les terrains agricoles ou forestiers.
4. Modifications de plan plus flexibles
- L’article R. 562-10-1 sur les conditions de modification du PPRN est abrogé, offrant plus de marge de manœuvre aux auteurs de modifications.
- Ces évolutions peuvent également s’appliquer au PPRM, sous réserve des exigences du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000.
5. Renforcement de la mission de Météo-France
Le décret intègre la mise en œuvre du dispositif de vigilance météorologique parmi les missions de Météo-France, afin d’assurer la diffusion d’informations fiables et de référence en cas de phénomènes météorologiques dangereux.
