Contexte
- Le CoRDiS (Comité de règlement des différends et des sanctions) a été saisi de trois différends entre des demandeurs de raccordement et Enedis concernant la nature des gaines à installer pour un branchement individuel (type 1) au réseau public de distribution d’électricité.
- Les demandeurs soutenaient qu’une gaine simple suffisait, alors qu’Enedis imposait une gaine non-propagatrice de flammes.
Position d’Enedis
- Fondée sur l’obligation générale de sécurité des ouvrages (article L. 322-9 du code de l’énergie).
- Basée sur les arrêtés du 17 mai 2001 et du 3 août 2016 visant la non-propagation des flammes dans les canalisations électriques.
- Argument supplémentaire : responsabilité présumée en cas d’incendie sur les ouvrages dont elle assure la gestion.
Position des demandeurs
- Appui sur la norme NF C 14-100, considérée comme indicative et non contraignante, pour justifier l’usage d’une gaine simple.
Décision du CoRDiS (17 décembre 2025)
- La pose d’une gaine non-propagatrice de flammes est la solution obligatoire pour les branchements individuels.
- Justification : le GRD (Enedis) a une obligation de sécurité de résultat concernant la prévention du risque d’incendie.
- Confirmation de la présomption de responsabilité d’Enedis pour tout sinistre lié à un branchement électrique sous sa gestion.