La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) rapporte dans un communiqué de presse en date du 19 novembre 2015 qu’elle a constaté de « graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…) permettant la production et l’utilisation d’EnR. »
Cette enquête a été réalisée en 2014 auprès de 73 professionnels et a fait apparaître un taux infractionnel de 50 %.
Les manquements constatés relèvent principalement des pratiques commerciales trompeuses et/ou du non-respect des règles de démarchage à domicile : tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours, non-respect du délai de rétractation et non-respect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit.
Plus grave encore, 64 % des entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement). Pour la DGCCRF, cela « ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale du professionnel. »
La Direction rappelle que « dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information précontractuelle, d’un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d’un contrat et l’interdiction pour l’entreprise de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours.
