L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Infractions aux règles d’urbanisme : peines applicables et délai de prescription
Les infractions aux règles du Livre IV du code de l’urbanisme sont constitutives de délit. Le Titre VIII dudit Livre prévoit les peines applicables.
La responsabilité pénale du principal actionnaire d’une SCI peut être engagée en cas de travaux non conformes aux règles d’urbanisme
La Cour de cassation décide que la responsabilité pénale de l’actionnaire principal d’une SCI peut être engagée, dès lors que les travaux exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ont été effectués non pas pour le compte de la SCI, mais …
Droit pénal de l’urbanisme : la démolition doit être propre à réparer le dommage
La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation …
En cas de construction irrégulière, le constructeur redevable de la taxe locale d’équipement est la personne ayant ordonné la réalisation des travaux
1 – Il résulte du II de l’article 1723 quater du CGI qu’en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, le recouvrement de la taxe locale d’équipement ou du complément de taxe éventuellement exigible est …