Dans un rapport de décembre 2014 publié récemment, la mission d’évaluation de politique publique relative à la gestion des déchets par les collectivités territoriales formule une série de propositions visant à optimiser ce service public. Si les performances françaises en la matière « se situent dans la moyenne des pays européens », la mission constate que « les taux de recyclage sur les emballages ne progressent que faiblement et les volumes des déchets ne se réduisent pas, malgré le coût croissant pour le contribuable » (environ 590 kg/hab., la moyenne européenne s’établissant à 503 kg/hab.).
Pour y remédier, la mission propose de confier aux régions la planification en matière de gestion des déchets afin d’optimiser les installations de tri et de traitement sur un périmètre élargi. Elle préconise également d’inclure la gestion des déchets ménagers dans les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et incite à une mutualisation plus poussée dans ce domaine.
S’agissant des performances économiques et environnementales la mission préconise de faciliter le tri en clarifiant les consignes pour le consommateur et en homogénéisant progressivement les modalités de la collecte sélective, dont la définition devrait être plus librement laissée à l’appréciation des collectivités. La mission souligne pour finir sur ce point le besoin de mesurer le degré de concurrence sur le territoire à l’occasion des appels d’offres par les collectivités, et de développer des contrats collectivités-prestataires fondés sur des objectifs de performance et plus seulement de moyens.
Enfin, s’agissant du financement, la mission se dit convaincue de l’intérêt de l’instauration d’une part incitative pour diminuer la production des déchets. Pour encourager sa mise en œuvre, elle propose de diminuer les frais prélevés par l’État pour percevoir la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) dans les collectivités recourant à cette part incitative. Pour les professionnels utilisant ce service public, la TEOM à part incitative se substituerait à la redevance spéciale.
Réf : Rapport CGEDD n°009548-02 ; IGA n°14-079/14-058/02
