Un certificat d’urbanisme peut conduire à interdire l’accès à une propriété, qui se retrouve de fait enclavée. Ainsi cette propriété peut bénéficier d’une servitude légale de passage.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03