Un certificat d’urbanisme peut conduire à interdire l’accès à une propriété, qui se retrouve de fait enclavée. Ainsi cette propriété peut bénéficier d’une servitude légale de passage.
Une SCI propriétaire de parcelles non bâties s’est vue délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l’accès de ses parcelles sur une route départementale était interdit.
Elle a alors assigné plusieurs propriétaires en désenclavement.
La cour d’appel fait droit à sa demande. Tout d’abord, le motif du refus d’accès à la route est tiré de règles d’urbanisme et du PLU. Le seul obstacle au désenclavement est donc le certificat d’urbanisme.
La cour d’appel considère cependant que l’absence de recours de la SCI à l’encontre du certificat est sans incidence sur l’état d’enclave, dans la mesure où elle ne pouvait se voir contrainte à exercer ledit recours.
L’auteur du pourvoi qui nous intéresse estime que le seul obstacle à l’accès aux propriétés de la SCI étant constitué par le certificat d’urbanisme, la SCI ne saurait demander le désenclavement alors qu’elle n’a pas exercé de recours à l’encontre dudit certificat.
La Cour de cassation donne cependant raison à la cour d’appel : « ayant constaté que le certificat d’urbanisme interdisait tout accès direct depuis la route départementale 183 au fonds de la SCI et justement retenu que celle-ci ne pouvait se voir contrainte à exercer un recours à l’encontre de cet acte, la cour d’appel a, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à la légitimité de ce certificat, souverainement retenu que le fonds concerné était enclavé et devait bénéficier d’une servitude légale de passage ».
