Une carte communale qui ne respecte pas les dispositions de la loi Littoral doit être écartée au profit des règles du code de l’urbanisme. Ainsi, un certificat d’urbanisme positif ne saurait être délivré en zone d’urbanisation diffuse, même si la …
Certificat d’urbanisme et enclave
Un certificat d’urbanisme peut conduire à interdire l’accès à une propriété, qui se retrouve de fait enclavée. Ainsi cette propriété peut bénéficier d’une servitude légale de passage.
Le certificat d’urbanisme est attaché au terrain
Les garanties conférées par le certificat d’urbanisme sont attachées au terrain qu’il concerne, et non à son titulaire.