Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.
En l’espèce, le maire d’une commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d’un mur d’ornement. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le propriétaire de la parcelle voisine demande l’annulation de cet arrêté.
Concernant les dispositions applicables, le juge précise tout d’abord que « sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d’un mur, les seules dispositions du règlement d’un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation ». En effet, au vu de l’article R.151-41 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme doit « prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ».
Néanmoins, « un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du plan local d’urbanisme applicables aux constructions ».
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai précise qu’un « mur qui a pour fonction de fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété peut constituer une clôture, alors même qu’il n’est pas implanté en limite de propriété ».
Ainsi, sont applicables en l’espèce les seules dispositions du règlement du plan local d’urbanisme régissant spécifiquement la situation des clôtures.
Réf : CAA de Douai, 12 janvier 2021, req. N°19DA02160
