Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021.
Il s’agit des communes de « Cauneille, Hastingues, Orthevielle, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint Barthélemy, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent de Gosse et Saint-Martin-de Seignanx ».
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » a été prévu par l’article 224 de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721. Il est financé par le fond de prévention des risques naturels majeurs (« fonds Barnier ») et s’applique pour les communes ayant fait l’objet il y a moins d’un an d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. Il faut préciser qu’il ne concerne que les biens à usage d’habitation.
Ce dispositif a été mis en place pour une durée de trois ans et devra faire l’objet d’un rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement afin de se prononcer sur sa prorogation ou son arrêt définitif.
Réf : arrêté du 21 décembre 2021, NOR : TREP2139023A, JO :30 décembre 2021
