Les prestations supplémentaires ou modificatives exigées unilatéralement par le maître de l’ouvrage doivent donner lieu à une contrepartie lorsqu’elles ont une incidence financière.
Du nouveau sur la clause « Molières »
L’insertion, dans les documents d’un marché public, d’une clause se limitant à exiger l’usage du français entre les parties sans imposer le recours à des travailleurs francophones ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la validité du …
Lancement d’un appel d’offre par le gouvernement pour une reconversion par énergie photovoltaïque dans le Haut-Rhin
Le ministre de la transition écologique lance un appel d’offres dédié au Haut-Rhin pour développer 300 MW de solaire photovoltaïque. Cet appel d’offres s’inscrit dans le plan de reconversion du territoire de Fessenheim et a pour but d’en faire un …
Suspension d’un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques injustifiés
CE 10 octobre 2018, CIREST, req.n°419406 Le Conseil d’Etat donne des indications intéressantes sur trois points : sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public, sur les motifs techniques qui autorisent la passation …
La réception d’un marché de travaux avec réserve marque la fin du contrat d’entreprise
Le marché de travaux réceptionné avec réserves ne saurait être regardé comme un contrat en cours. Ainsi, en cas de cession d’activité suite à la liquidation judiciaire du constructeur, il n’incombe pas au cessionnaire de lever les réserves.
La dématérialisation totale des marchés publics
Conformément aux dispositions prévues par le décret « marché public » du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2018 pour tous les marchés d’un montant supérieur à …
Marchés publics – Les ajustements des modalités de certification des signatures électroniques
Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime …
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des …
La modulation des redevances portuaires en cas de promotion d’une performance environnementale
Un règlement du 15 février 2017 vient établir un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Parmi ces nouvelles obligations, les préoccupations environnementales sont notamment prises en compte dans …
Commande publique et développement de l’électricité verte
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont amenées à utiliser le levier de la commande publique afin de favoriser le développement durable.