Pour apprécier la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle …
Photovoltaïque : tarifs d’achat pour l’année 2018
La Commission de régulation de l’énergie publie les tarifs d’achat pour la vente en totalité et les primes à l’investissement pour les installations en autoconsommation ainsi que les coefficients d’évolution du niveau de rémunération.
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques dès le 15 septembre 2018
Une circulaire du 14 septembre 2018 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques depuis le 15 septembre 2018 et abroge la circulaire du 28 août 2018 qui fixait ces droits depuis le 1er septembre.
Le mineur associé d’une SCI
Le cas d’un associé mineur se pose très fréquemment dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI) créée entre les membres d’une même famille. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé …
La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité …
Rejet d’effluents industriels à la mer – Les fondements d’une contestation fructueuse
Aux termes de ses jugements n° 1600480, n° 1601657, n° 1610282, n° 1610285 et n° 1610308 du 20 juillet 2018, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes d’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 décembre 2015 …
La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?
Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques …
Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation
Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée …
Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme
Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre …
La constitution d’une servitude de passage est-elle exclusive de la réalisation d’un chemin d’exploitation ?
Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une servitude conventionnelle de passage n’est pas de nature à exclure la qualification de chemin d’exploitation.