La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’éviction

, , Avocat Bordeaux, Immobilier, Maître Benoît CoussyLaisser un commentaire sur La nullité du congé n’exclut pas le bénéfice du droit à indemnité d’évictionCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Par un arrêt n° 17-18.756 du 28 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un congé implique pour le preneur une option : il peut se prononcer en faveur de la nullité …