Comment contester une décision de préemption qui a été prise par une commune sanctionnée préalablement par un arrêté de carence.

Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît CoussyLaisser un commentaire sur Comment contester une décision de préemption qui a été prise par une commune sanctionnée préalablement par un arrêté de carence.COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Asnières, Bois-Colombes, Boulogne, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly, Saint-Cloud et Ville- d’Avray. Neuf villes des Hauts-de-Seine dont le pourcentage de logements sociaux est inférieur aux 25 % imposés par la loi SRU et qui n’ont pas repecté leurs obligations de …

Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?

Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Maître Benoît CoussyLaisser un commentaire sur Comment j’obtiens la suspension d’une décision de préemption en cas d’incompétence de l’auteur de l’acte ?COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du …