Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Raccordement à l’égout – Précisions sur les modalités de participation

Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Toutefois, ce régime de participation ne saurait permettre l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.

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En l’espèce, par un arrêté du 30 avril 2008, le Maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a accordé à une société A un permis de construire dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux. En vertu de cet arrêté, le pétitionnaire a été tenu de participer financièrement au raccordement au réseau d’assainissement. Par un arrêté du Maire du 29 mai 2009, le permis de construire a été transféré à filiale de cette même société, la société B, et, par un titre exécutoire du 9 août 2011, la communauté urbaine de Bordeaux a mis à la charge de société B la somme de 133 896,57€ au titre de sa participation pour raccordement à l’égout.

Les sociétés A et B ont alors demandé au Tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le titre exécutoire du 9 août 2011 par lequel la communauté urbaine de Bordeaux a mis à la charge de la société une somme d’un montant de 133 896,57€ au titre de la participation pour le raccordement à l’égout. Aux termes de son jugement du 26 mars 2014, le Tribunal administratif a partiellement annulé le titre exécutoire querellé, réduit l’obligation de payer et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt du 24 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par les sociétés A et B, qui se sont alors pourvues en cassation.

En tout état de cause, l’article L 1331-7 du Code de la santé publique dispose que : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif ».

Sur cette base, la participation pour raccordement à l’égout constitue une redevance justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement existant. Cette participation peut être calculée selon une méthode forfaitaire, dès lors qu’il n’est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture et de la pose de l’installation du dispositif individuel d’assainissement qui aurait été nécessaire en l’absence de raccordement. Toutefois, cette participation ne saurait prendre la forme d’exonérations accordées en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, considéré que la communauté urbaine de Bordeaux ne pouvait légalement instaurer une exonération au profit d’un maître d’ouvrage ayant pour projet la réalisation d’opérations d’habitat à caractère social et strictement locatifs réalisés par les organismes d’HLM ou sociétés d’économie mixte communautaires, départementales ou communales. Par conséquent, la Haute Cour a estimé que les sociétés A et B n’étaient pas fondées à demander l’annulation de l’arrêt et a rejeté leurs conclusions.

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