La loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, permet, entre autres, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir plus rapidement l’ouverture de leurs …
Du nouveau dans l’implantation des éoliennes
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation …
Modification de certaines dispositions concernant la TICPE et les produits énergétiques exemptés de TIC
Deux décrets prévoient des modifications dans le régime des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Projet de modification des dispositions du Code de l’urbanisme : l’évaluation environnementale davantage prise en compte.
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, mis en consultation, prévoit de rectifier les imperfections du régime existant.
Implantation des antennes relais
Un refus du projet peut toujours être opposé s’il est susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 septembre 2018 (n°16VE02275) apporte certaines précisions concernant ce refus.
Renouvellement des parcs éoliens : quand demander une nouvelle autorisation environnementale ?
Le renouvellement des parcs éoliens terrestres dit « repowering » permet de remplacer partiellement ou totalement un parc éolien afin de profiter des évolutions technologiques et d’augmenter le rendement du parc. La question se pose de savoir si ce renouvellement constitue une …
Précisions sur les enregistrements des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme :
Le contentieux de l’urbanisme est un contentieux très fourni qui ne donne pas toujours lieu à une décision juridictionnelle. En effet, les parties peuvent parfois se mettre d’accord et établir des concessions réciproques afin de mettre un terme à leur …
Loi « Société de confiance » : innovations en droit de l’urbanisme et de l’environnement :
la loi du 10 août 2018 contient deux points majeurs : elle instaure un droit à l’erreur et tend à améliorer les relations entre le public et les administrations ; elle vise à simplifier les procédures (notamment par la dématérialisation) et alléger …
Nouveauté dans le régime contentieux de la régularisation des documents d’urbanisme :
Dans une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé les règles s’agissant de la régularisation d’un vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme intervenue conformément à l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme.
Nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme :
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le …