Par arrêt n° 399932, du 06 juin 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L 1331-7 du Code de la santé publique font de la participation pour raccordement à l’égout une redevance justifiée par l’économie réalisée …
Le régime juridique applicable aux fouilles archéologiques en mer – Précisons et enrichissements
Le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l’évaluation archéologique en mer pris pour l’application de l’article L. 524-6 du code du patrimoine (NOR : MICB1815357D) définit les objectifs de l’évaluation archéologique et précise le contenu de la …
Les obligations attachées à l’exonération d’IFI pour les bois et forêts, et les parts de groupements forestiers
Les obligations inhérentes aux engagements qui conditionnent l’application de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière dont peuvent bénéficier les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ont été précisées par un le Décret n°2018-404 du 29 mai …