Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précisions sur l’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien

 

Pour apprécier la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.

 

L’implantation d’une éolienne est susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne lorsqu’elle excède 50 ou 100 mètres de hauteur (selon qu’elle est située en dehors ou à l’intérieur d’une agglomération). Elle doit alors être autorisée par le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre de la défense au titre des articles L. 6352-1 du code des transports et R. 244-1 du code de l’aviation civile. Cette autorisation est intégrée au permis de construire dès lors que l’autorité de délivrance a recueilli l’accord ministériel (C. urb., art. R. 425-9). A défaut d’accord de l’un de ces ministres, l’autorité compétente se trouve dans une situation de compétence liée pour rejeter le permis de construire. Ce dispositif est confirmé par le Conseil d’État dans une décision du 9 juillet 2018, laquelle apporte, par ailleurs, des précisions sur les modalités d’instruction de ces permis.
Était discutée, en l’espèce, la légalité de plusieurs refus de permis éoliens opposés par le préfet du Nord, le 20 décembre 2012, au vu d’un désaccord ministériel. En l’occurrence, l’avis du ministre, rendu en 2011, faisait état de contraintes aéronautiques liées à la proximité d’une base aérienne et de contraintes radioélectriques liées au bon fonctionnement des radars de défense. Il précisait toutefois que les premières n’auraient plus cours au 1er septembre 2012, date de fermeture de la base aérienne et que les secondes perdureraient jusqu’en 2013. La cour administrative d’appel de Douai a cru pouvoir en déduire que le préfet n’était pas tenu de rejeter les demandes de permis de construire et, pour ce motif, a confirmé l’annulation des refus litigieux prononcée en première instance.
Selon les juges d’appel, le ministre s’était prononcé, d’une part, en tant qu’opérateur d’un radar destiné à la surveillance du territoire et, d’autre part, en tant qu’autorité devant autoriser le projet au titre des articles R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile. Dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lie la compétence préfectorale quant à l’avis exprimé par le ministre lorsqu’il est consulté en tant qu’opérateur d’un radar, le préfet n’était tenu de suivre l’avis ministériel qu’en son deuxième aspect. Or, au 20 décembre 2012, date à laquelle les décisions avaient été prises, les contraintes aéronautiques ayant disparu, il incombait seulement au préfet de le prendre en considération les contraintes radioélectriques pour apprécier, ainsi que le prévoit l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, si le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique (CAA Douai, 13 juill. 2017, n° 15DA01050). Sur ces deux points, le Conseil d’État censure l’arrêt pour erreur de droit : non seulement, en l’absence d’accord ministériel, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités mais, les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l’application de l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme.

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