Aux termes de sa décision du 24 mai 2018, n°17-16.373, la Première chambre civile de la Cour de cassation est intervenue pour préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le …
Annulation d’un permis de construire pour fraude du vendeur et non pas du pétitionnaire
Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.
Urbanisme : travaux dispensés de formalité et risque pénal
L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Une piscine peut être une extension d’une maison d’habitation, y compris en zone agricole
Une piscine découverte peut être regardée comme une extension d’une construction d’habitation existante, si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural.
Une DUP est illégale si elle n’est compatible avec le PLU ou le POS
Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).