Tandis que la crise climatique s’étend, le Conseil d’Etat est saisi par la ville de Grande Synthe et des associations. Effectivement, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures afin d’atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de -40% d’ici à 2030 par rapport à leur niveau dans les années 1990. Ces mesures s’étendent dans la continuité de l’Accord de Paris et des engagements européens repris par le législateur français.
Ainsi, un an après, le Conseil d’État vérifie si les actions menées par le gouvernement traduisent une correcte exécution de sa décision. Celui-ci estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent une volonté d’exécution de la décision, les mesures prises par le gouvernement ne garantissent pas de manière indéniablement plausible que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée.
En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.
Réf : Décision no 467982 du 10 mai 2023, Commune de Grande-Synthe et autres
