Récemment, dans trois arrêts du 14 novembre 2018 (n° 408952 ; n° 413246 et n° 409833) le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs interrogation concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.
Ensemble immobilier unique : le Conseil d’Etat précise la notion de lien fonctionnel
Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat précise les caractéristiques permettant d’établir un lien fonctionnel entre deux immeubles pouvant former un ensemble immobilier unique.
La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel
Les Sages n’ont pas censuré les articles ayant fait l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel, portant sur les règles de construction en zones littorales et sur l’assouplissement des normes d’accessibilité dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde. Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition …
Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.
Précisions sur les enregistrements des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme :
Le contentieux de l’urbanisme est un contentieux très fourni qui ne donne pas toujours lieu à une décision juridictionnelle. En effet, les parties peuvent parfois se mettre d’accord et établir des concessions réciproques afin de mettre un terme à leur …
Nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme :
Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le …
L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée
Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.
La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue pour 2022
L’échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d’autorisation sera reportée au 1er janvier 2022.
Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits …