En l’espèce, le maire de Parentis-en-Born (Landes) a, par un arrêté du 20 octobre 2008, accordé à la société du Mouliès un permis d’aménager pour un projet de lotissement sur le territoire de la commune, au vu du plan local …
Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)
En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet …
Permis valant autorisation d’exploitation commerciale : clarification par le Conseil d’Etat de l’articulation entre les recours
Lorsqu’elle est remise en cause par le juge administratif, l’irrecevabilité d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prononcée par la CNAC constitue une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis (CE, avis, 15 avr. 2019, n°425854 : JO, 2 mai).
Nouvelles précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
La demande de permis de démolir doit être explicite.
Obligation de disposer d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation R+3
A compter du 1er octobre 2019, les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages devront être équipés d’un ascenseur. A cette même date entrera en vigueur le nouveau concept de logement évolutif qui sera prochainement détaillé par arrêté.
Précision sur l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Le juge administratif estime que lorsque le requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le …
Injonction de délivrance du permis et absence de notification des recours
Le recours contre une décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation avec injonction de délivrance n’a pas à être notifié au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729).
Autorisation d’urbanisme et engagement de la responsabilité de la commune
Faire état dans un certificat d’urbanisme du classement de la parcelle par le PLU en vigueur engage la responsabilité de la commune si ce classement s’avère illégal.
Conséquences fiscales du transfert du permis de construire
Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE, 11 janvier 2019, SARL IMEO et SCCV SOLANGA, n°407313, le Conseil d’Etat a considéré que, suite à un transfert de permis de construire, le nouveau titulaire du permis devient le redevable de la …
Instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
Dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que, lorsqu’en raison de son ancienneté, une construction a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé du fait de son abandon, l’administration, …