Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le …
L’accord ministériel nécessaire à la délivrance d’un permis éolien – Le Conseil d’Etat en précise la portée
Par un arrêt n°414419, rendu le 09 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence d’accord du Ministre de la défense, l’appréciation de la portée de l’accord requis par l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme n’implique pas de distinguer selon que le Ministre se prononce sur les contraintes aéronautiques ou sur les contraintes radioélectriques faisant obstacle au projet.
La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue pour 2022
L’échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d’autorisation sera reportée au 1er janvier 2022.
Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits …
Que faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?
A l’occasion de son arrêt du 04 mai 2018 n° 410790, le Conseil d’État a été amené à clarifier la procédure à suivre en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après « ABF »).