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La saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue pour 2022

L’échéance du 8 novembre 2018 fixée pour le dépôt par voie électronique des demandes d’autorisation sera reportée au 1er janvier 2022.

Les associations d’élus locaux ont formulé une demande d’ajournement de l’échéance et ont obtenu de gain de cause. Les collectivités locales devront désormais être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d’autorisation par voie électronique d’ici le 1er janvier 2022. Cette nouvelle configuration a été adoptée en marge de l’adoption du projet de la loi ELAN par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2018.

Ce remaniement du calendrier conduit à aligner l’échéance de la mise en place du système de saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation sur celle de la dématérialisation de la chaîne de l’instruction fixée par la loi ELAN.

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