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Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire

L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde.

Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine dangereux pour la sécurité publique, il incombe toutefois au maire, en sa qualité d’autorité de police chargée, notamment, d’assurer la sécurité publique, de prendre, en cas de danger sérieux pour les personnes ou pour les biens, les précautions indispensables pour faire cesser le péril.

 

Un maire commet une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de la commune :

– si, prévenu par les voisins des menaces d’effondrement d’une maison sur leur immeuble, il n’a pas pris les mesures utiles pour éviter ce danger ( CE, 31 mars 1989, n° 56145; CAA Bordeaux, 27 déc. 1993, n° 92BX00990) ;
– lorsqu’il n’a pas fait réaliser la totalité des travaux que le tribunal l’avait autorisé à exécuter d’office en cas de carence des propriétaires, alors qu’il avait été mis en garde à plusieurs reprises sur les dangers encourus par les propriétaires voisins ( CE, 21 nov. 1980, n° 17918) ;
– lorsqu’il s’est abstenu pendant 4 ans de prendre les mesures utiles pour éviter l’effondrement d’un mur de clôture alors qu’il avait parfaitement connaissant de sa dangerosité. Le maire avait, en effet, 4 ans plus tôt, pris un arrêté de péril enjoignant aux propriétaires de réaliser dans un délai de 62 jours les travaux nécessaires pour mettre fin aux dangers présentés par ce mur. Par ailleurs, une expertise qui avait suivi avait mis en évidence un péril grave et imminent pour le domaine public et les voisins et préconisé la démolition du mur dans les meilleurs délais ( CE, 27 sept. 2006, n° 284022) ;
– lorsqu’après avoir pris un arrêté de péril imminent et ordonné l’évacuation d’un immeuble menaçant ruine, il s’oppose à une quelconque intervention sur l’immeuble, alors que le rapport d’expertise a conclu à la nécessité de travaux de réfection pour remédier aux risques d’effondrement. Cette décision a eu pour conséquence directe la perte de loyers causant ainsi un préjudice aux propriétaires ( CE, 30 mars 2009, n° 293498).

Si le maire s’est abstenu pendant 4 ans de se substituer au propriétaire défaillant pour faire réaliser les travaux prescrits par son arrêté de péril, le propriétaire voisin est en droit de réclamer à la commune une indemnisation à raison, d’une part, des désordres causés à son immeuble par l’instabilité du bâtiment mitoyen, d’autre part, du préjudice moral lié à la perte de jouissance de son bien pendant 4 ans, période pendant laquelle lui et sa famille ont dû être relogés ( CE, 23 juill. 2014, n° 363074).

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