Les Sages n’ont pas censuré les articles ayant fait l’objet de la saisine du Conseil constitutionnel, portant sur les règles de construction en zones littorales et sur l’assouplissement des normes d’accessibilité dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs.
Au reste, sur les 234 articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui visent principalement à faciliter la construction de nouveaux logements et à protéger les plus fragiles, une vingtaine a été écartée comme « cavaliers » législatifs.
Cons. const., déc., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC
