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Nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme :

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 met en œuvre de nouvelles dispositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Ces nouvelles mesures, qui s’inspire des préconisation du rapport Maugüé, ont fait leur entrée dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de justice administrative. Revenons sur quelques-unes d’entre elles :

Mention de la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation : les articles R. 424-5 et R. 424-13 du Code de l’urbanisme sont modifiés afin que la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation du pétitionnaire soit précisée dans la décision d’octroi du permis de construire, la non-opposition à déclaration préalable et le certificat d’autorisation tacite. Cette nouvelle permettra au bénéficiaire de l’autorisation, à l’auteur du recours et au juge de dispose de cette information qui fait souvent l’objet de débat au cour de l’instance.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2018 : les nouvelles demandes d’autorisation et les déclarations préalables déposées à partir du 1er octobre seront soustraites à cette nouvelle obligation. En vertu d’une jurisprudence classique, cette exigence s’appliquera aussi aux instructions en cours à cette date (CE, 7 avr. 1976, n°99013).

Durcissement des conditions de recevabilité des requêtes : Un nouvel article R. 600-4 est introduit dans le code de l’urbanisme qui impose au requérant (personne physique ou morale) de fournir systématiquement les pièces nécessaires à l’appréciation de son intérêt à agir. Cette exigence vaut sous peine d’irrecevabilité pour toute requête dirigée contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol intervenue après le 1er octobre 2018. Le texte ne prévoit ni un délai dans lequel le requérant doit satisfaire cette obligation ni une possibilité de régularisation. Cependant, a la lecture du rapport Maugüé, il semblerait que le non-respect du requérant de cette nouvelle obligation puisse être sanctionnée par ordonnance du juge après mise en demeure, sur le fondement de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative.

L’introduction d’un nouveau cas de désistement d’office : Le décret JADE du 2 novembre 2016 avait déjà introduit de nouvelles possibilités de désistement. Cette lancée a été poursuivie par le décret du 17 juillet 2018. Un nouvel article L. 612-5-2 a été introduit dans le code de justice administrative : il a pour effet de réaménagé la procédure de référé-suspension. Il prévoit qu’en cas de rejet d’une demande de suspension fondé sur une absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, le requérant sera tenu de confirmer le maintien de sa requête au fond, dans le mois suivant la notification de l’ordonnance de rejet, à défaut il sera réputé s’être désisté. En cas de pourvoi en cassation, cette confirmation ne s’imposera pas en cas de pourvoi en cassation. Cette nouvelle exigence ne s’impose qu’en cas d’absence de moyen permettant de faire présumer un doute sérieux et non en cas de défaut d’urgence.

Les mesures affectant le délai de jugement : – la cristallisation automatique des moyens : inspiré du contentieux de l’urbanisme, ce dispositif qui permet au juge de fixer une date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de nouveaux moyens s’était généralisé aux contentieux de droit commun. Il connait, au sein du contentieux de l’urbanisme une nouvelle extension. En effet, le nouvel article R. 600-5 du code de l’urbanisme dispose que les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette date pourra cependant être reportée par le juge si les circonstances de l’affaire le justifie.

l’instauration d’un délai de jugement : pour les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement, le juge devra, sur le fondement du nouvel article R. 600-6 du code de l’urbanisme, jugé dans un délai de 10 mois.

Les mesures concernant les recours contre les constructions achevées : l’article R. 600-3 fixe un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux pour introduire un recours contre les constructions achevées. Cet article rentrera en vigueur à partir du 1er octobre 2018.

Possibilité d’une attestation de non-recours : l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le titulaire d’une autorisation d’urbanisme d’obtenir une attestation de non-recours auprès du greffe de la juridiction administrative saisie qui précisera l’absence de recours ou, à l’inverse, son existence. Cette attestation vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les cessions de biens. Cependant, elle ne dispose que d’une portée informative.

Le champ d’application de l’obligation de notification des recours modifié :  initialement, l’article R. 600-1 imposant cette notification visait les requêtes dirigées contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir. Désormais, cette obligation concernera toutes les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Cette mesure rentrera en vigueur à partir du 1er octobre 2018.

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