L’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles arrivant à échéance le 30 juin 2015, un …
TICPE et TICGN : Les nouvelles modalités des demandes de remboursement ont été fixées
En application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), …
Les clauses environnementales du bail rural sont redéfinies
Un décret prend acte des modifications opérées par la loi d’avenir pour l’agriculture. La loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a ouvert la possibilité d’inclure dans le bail rural, lors de sa conclusion ou de son renouvellement, …
Procédure intégrée pour le logement (PIL): du nouveau
Le décret du 25 février 2015 précise les conditions permettant l’instruction en temps masqué des permis de construire dès la décision d’engagement de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
Autorisation d’urbanisme: double précision sur le régime des adaptations mineures
L’administration doit instruire d’office les adaptations mineures aux règles du PLU exigées par le projet. Le pétitionnaire pourra les revendiquer pour contester un refus d’autorisation, alors même qu’il n’en a pas fait état lors de sa demande.
Le PLU est opposable même en l’absence de publication au recueil des actes administratifs
Le caractère exécutoire du PLU est conditionné par sa transmission au contrôle de légalité et l’affichage en mairie de la délibération, signalé dans la presse. En l’absence de SCOT approuvé et de modifications éventuellement demandées par le préfet, le PLU …
Le permis de construire valant division n’autorise pas, sous couvert d’un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d’une maison individuelle sur le lot cédé.
En réponse au député Michel Vauzelle, le ministère du Logement précise le 22 mars 2011 que le permis de construire valant division, prévu par l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, autorise, d’une part, la construction de plusieurs bâtiments sur …
La prescription extinctive du droit de reconstruire à l’identique n’est pas rétroactive.
Le délai de reconstruction à l’identique ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009 pour les bâtiments détruits par un sinistre avant cette date.
Comment apprécier la destination d’un projet d’extension à cheval sur deux zones ?
Le respect des règles fixant les utilisations du sol proscrites dans chacune des zones s’apprécie au regard de la destination de la construction faisant l’objet de l’extension et non de l’usage auquel seront affectés les locaux qui s’y abritent.
Antennes relais : informer pour limiter le risque contentieux
A compter du 9 août 2015, l’implantation d’antennes relais devra être précédée de formalités supplémentaires destinées à améliorer l’information et la consultation des autorités locales en amont du projet. Si la couverture du territoire national par un réseau de téléphonie …