Les exploitants de transports en commun de voyageurs et les exploitants de transport de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (articles 265 septies et 265 …
TICPE et TICGN : Les nouvelles modalités des demandes de remboursement ont été fixées
En application du décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), …