Le décret du 25 février 2015 précise les conditions permettant l’instruction en temps masqué des permis de construire dès la décision d’engagement de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
L’ordonnance du 3 octobre 2013 qui a mis en place la PIL dans le but de favoriser une production rapide de logements est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle nécessitait néanmoins d’être précisée par voie réglementaire, en particulier pour indiquer les modalités permettant l’instruction en temps masqué des permis. C’est chose faite avec le décret no 2015-218 du 25 février 2015 dont les dispositions sont applicables aux PIL engagées postérieurement à sa publication (le 27 février 2015).