Les actions contre ERDF et son assureur dont la faute est ainsi consacrée peuvent être engagées avec moins d’incertitudes désormais ! A étudier néanmoins au cas par cas.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2015, a reconnu la faute du gestionnaire de réseau dans le non-respect du délai de transmission de l’offre de raccordement.
Plusieurs contentieux ont été engagés par des producteurs contre le gestionnaire du réseau électrique. Ils avaient perdu le bénéfice de l’obligation d’achat à cause d’une réception tardive ou de l’absence de l’offre de raccordement par ERDF.
Cet arrêt du 9 juin 2015 vient confirmer un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 février 2014 qui avait condamné ERDF et son assureur. La cour d’appel s’était fondée sur la faute commise par le gestionnaire, consistant en le non-respect du délai de transmission de 3 mois d’une offre de raccordement. Le préjudice avait été qualifié de perte de chance.
La cour d’appel avait estimé le montant de ce préjudice à 80% des sommes demandées par le producteur. Ce dernier pouvait en effet prétendre à un tarif relevant de l’arrêté du 10 juillet 2006.
« Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant relevé que le projet de la société Green Yellow avait été différé par suite des carences de la société ERDF et qu’une demande complète de contrat d’achat conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 et du décret du 10 mai 2001 avait été déposée avant le 1er novembre 2009, pour une date prévisible de mise en service fixée au 1er décembre 2010, remplissant les critères requis pour conserver le bénéfice des tarifs fixés par cet arrêté, et qu’aucun manque de diligence ne pouvait être reproché à la société Green Yellow au regard du cadre réglementaire et des circonstances dans lesquelles la proposition technique et financière (PTF) avait été retournée signée, la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite, a pu retenir que la société Green Yellow justifiait d’un préjudice certain correspondant à la perte de la chance d’accepter la PTF de la société ERDF avant le 2 décembre 2010, ce qui lui aurait permis de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque au tarif fixé par l’arrêté de 2006 ;
Et attendu, en second lieu, qu’ayant rappelé que la réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier des tarifs de 2006 pour une durée de contrat prévisible de vingt ans doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage que cette chance aurait procuré si elle s’était réalisée, et limité l’indemnisation à 80 % en tenant compte des différents aléas en présence, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé le dommage résultant de l’abrogation d’une réglementation et n’était pas tenue de s’expliquer sur le moyen visé à la quatrième branche, que ses appréciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision »
Réf : Cass. Com. 9 juin 2015, 14-15.074 ; 14-15.123 ; 14-15.592, Publié au bulletin
