Mise aux normes des colonnes montantes d’électricité

Les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs d’habitation, vétustes pour une grande partie, font l’objet de toutes les attentions de la part des pouvoirs publics, le coût de leur rénovation étant estimé en milliards d’euros.

Les colonnes édifiées avant 1992 posent un problème particulier quant à leur propriété. Les textes sont flous à ce sujet. On peut considérer que les installations appartiennent autant aux propriétaires des immeubles qu’aux gestionnaires du réseau public de distribution de l’électricité.

Compte tenu de ce contexte juridique, les pouvoirs publics ont décidé de se saisir du problème, comme en témoigne l’article 8 ter intégré au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte. Cette disposition prévoit la remise, par le gouvernement au Parlement, d’un rapport d’évaluation de cette problématique dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Ce document constitue le préalable nécessaire à toute décision sur les modalités de répartition des responsabilités pour le financement et la rénovation des colonnes montantes vétustes.

A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a souligné que faire supporter une charge financière trop importante sur les seuls propriétaires des immeubles conduirait inexorablement à retarder la réalisation des travaux, multipliant alors les risques d’accident. Cependant, le fait de mettre à contribution les seuls gestionnaires de réseaux aurait une incidence sur les tarifs d’électricité qui seraient augmentés inévitablement pour répercuter le coût de la mise aux normes. Le consommateur final se retrouverait finalement lésé. Ce n’est donc qu’au vu de ce rapport que les pouvoirs publics pourront trancher la question du sort de ces colonnes montantes.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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