Face au changement climatique et à l’activité humaine qui aggravent l’érosion côtière, un décret du 29 avril 2022 fixe les 126 premières communes prioritaires concernant la menace de l’érosion du littoral. Sur les 126 communes désignées, il y a 41 communes de Bretagne, 31 en Nouvelle Aquitaine et 16 en Normandie. Au total, 1 500 000 millions de personnes vivent dans ces zones inondables.
Autorisation d’urbanisme : dans quelles conditions une mesure de régularisation peut-elle être attaquée ?
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Suppression de l’obligation de publier les actes règlementaires au recueil des actes administratifs
À compter du 1e juillet 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront plus tenus de publier leurs actes règlementaires au recueil des actes administratifs. Ils pourront se limiter à une publication sur leur site internet.
Travaux déductibles du revenu foncier : dans quelle mesure est-il possible de dissocier les travaux par étage ?
Dans une décision du 3 mars 2022, le Conseil d’État affirme que les travaux d’amélioration effectués au rez-de-chaussée d’un bâtiment sont dissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement entrepris au grenier dès lors qu’ils affectent peu le gros œuvre.
Cotitulaires d’une autorisation d’urbanisme : qui est chargé de payer la taxe d’aménagement ?
Dans une décision du 17 mars 2022, le Conseil d’État affirme que « L’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit d’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires ».
Dérogation à l’interdiction d’abattage : quelle autorisation administrative spécifique doit-on obtenir ?
La loi 3DS du 21 février 2022 vise à préciser le dispositif mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 qui n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application.
Contentieux des antennes relais : quelles sont les précisions apportées concernant la condition d’urgence en cas de référé suspension ?
Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.
Dispositions de la loi 3DS : sur quelles mesures le préfet peut-il prendre formellement position lorsqu’il rend un avis sur un projet de PLU ou PLUi ?
Lors de l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de demander au préfet de prendre formellement position sur les projections ou le diagnostic concernant la consommation foncière.
Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la cour administrative d’appel en a-t-elle confirmé l’annulation ?
Dans un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole.
Non-respect des prescriptions d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : quelle est la sanction introduite dans le code pénal ?
Un décret du ministère de la justice du 15 février 2022 est venu modifier la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et a institué de nouvelles contraventions.