L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs groupements de publier les actes règlementaires au recueil des actes administratifs.
À compter du 1er juillet 2022, de tels actes pourront être publiés uniquement sur le site internet des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce qui n’était possible jusqu’à présent qu’à titre complémentaire ou facultatif.
Il ne sera plus nécessaire de regrouper les actes règlementaires dans un recueil numérique. Cela donne de la souplesse aux autorités locales dans leur organisation concernant la publication de leurs actes.
Néanmoins, même après la publication de l’ordonnance du 7 octobre 2021, des dispositions réglementaires font encore référence à la nécessité d’une publication au recueil pour certains actes pris par des autorités locales. Prochainement, ces dispositions seront actualisées afin de supprimer une telle obligation. En attendant, dès le 1er juillet 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus de publier ces actes au recueil des actes administratifs.
Réf : Rép. Min. n°25401 : JO Sénat Q, 7 avril 2022
