Un décret du ministère de la justice du 15 février 2022 est venu modifier la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et a institué de nouvelles contraventions.
Concernant les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, le décret introduit la possibilité d’une contravention de 4e classe. Cette contravention s’applique lorsque le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives notamment à l’espace occupé ou aux périodes d’occupation. Aux termes de l’article R 644-2-1 du code pénal, cette méconnaissance doit avoir pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.
Par ailleurs, le décret étend la possibilité de l’application d’une amende forfaitaire à la contravention de 4e classe susmentionnée. Aux termes de l’article R49 alinéa 5 du code pénal, le montant maximal de l’amende encourue est de 750 €.
Réf : décret n°2022-185, 15 février 2022 : JO 16 février
