L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.
Permis de construire valant déclaration préalable de division
Depuis le 1er mars 2012, lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique …
Antennes-relais : le juge judiciaire plus offensif que le juge administratif
La comparaison des solutions jurisprudentielles issues des tribunaux judiciaires avec celles émanant de la juridiction administrative ne fait aucun doute. Le juge judiciaire démantèle volontiers quand le Conseil d’Etat hésite. Pour des exemples : JJ : …
Zones noires et jaunes : les réflexes pour défendre sa propriété et ses droits acquis (Xynthia et ses conséquences juridiques)
Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable 2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages 3 Entamer une action en responsabilité …
Demande de permis de construire pour une installation classée
L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé, à coté de la déclaration et de l’autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l’autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui …
Permis de construire: l’affichage en bonne et due forme
Il convient de prendre garde à l’affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l’opération de construction. Les effets juridiques attachés à l’affichage d’un panneau régulier ont leur importance à l’égard des tiers dans la …