Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire valant déclaration préalable de division

Depuis le 1er mars 2012, lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division.

Référence :

R 442-2 du Code de l’urbanisme

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :