En matière de prix, l’acte d’engagement prime, à moins que le prix proposé présente un « caractère aberrant ».
Marchés publics : recours en responsabilité possible du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence de tout contrat les liant, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 7 décembre 2015, qu’il peut désormais intenter une …
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché à forfait
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.
Commande publique : les seuils communautaires de passation augmentent
La Commission européenne relève les seuils de passation des contrats publics, par deux règlements UE du 24 novembre 2015. Un décret de transposition de ces textes en droit interne est attendu d’ici fin 2015. Ces textes s’appliquent à compter du …
MAPA : le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur doit indiquer dès le début de la procédure de passation qu’il décide de négocier. Cependant, et c’est nouveau, il peut aussi simplement indiquer qu’il se réserve le droit de …
Recours Tropic, Tarn-et-Garonne et sous-traitant d’un candidat évincé : irrecevabilité
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat décide que le sous-traitant d’un candidat évincé ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant le rendre recevable à contester la validité d’un contrat public, dans le cadre du …
Marchés publics : pas de mise en concurrence en-deçà de 25 000 €
Dans le cadre de la réforme relative aux marchés publics, un décret paru au JO le 20 septembre 2015 relève le seuil au-dessous duquel les marchés publics soumis au code sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
Marchés publics : exercice du référé contractuel après présentation d’un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt en date du 17 juin 2015, que le pouvoir adjudicateur doit impérativement notifier aux candidats évincés, outre le rejet de leur offre, le délai de suspension imposé par la réglementation applicable. Dans le …
Marchés publics et ICPE : la valeur technique d’une entreprise s’apprécie au regard du récépissé de déclaration ICPE
Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet par une communauté de communes de la candidature d’une entreprise à un marché public de collecte et transport des déchets ménagers et …