La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Droit de préemption forestier de la commune et cadastre non actualisé
A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, un sénateur a demandé au Gouvernement si dans le cadre du droit de préemption forestier, la loi pouvait aménager un droit de préemption partiel au profit de la commune, car la pratique …
Droit de préemption urbain d’un lot en copropriété et absence de règlement de copropriété
Lorsqu’aucun règlement de copropriété n’a été publié, le droit de préemption urbain (DPU) ne peut être exercé sur l’aliénation d’un lot compris dans un immeuble ayant fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix …
Conditions de délégation du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l’article L211-2 du code de l’urbanisme.
Délégation du droit de préemption urbain au maire
Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sans être tenu de fixer les conditions de cet exercice.
Loi Macron, droit de préemption urbain et logements sociaux
La loi « Macron » promulguée le 6 août 2015 permet au titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer ce droit à un nombre supplémentaire de délégataires, dans le cadre strict des opérations de logement. Par ailleurs, la loi a …
Entrée en vigueur du « droit de préemption commercial »
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », les communes peuvent déléguer leur droit de préemption commercial à un EPCI, à un établissement public y ayant …
Droit de préemption urbain, loi ALUR et loi Macron
La loi ALUR du 24 mars 2014 avait soumis au droit de préemption les « aliénations à titre gratuit », à l’exception de celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au 6e degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un …