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Droit de préemption forestier de la commune et cadastre non actualisé

A l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement, un sénateur a demandé au Gouvernement si dans le cadre du droit de préemption forestier, la loi pouvait aménager un droit de préemption partiel au profit de la commune, car la pratique montrait que les cadastres n’étaient pas nécessairement actualisés, et que des parcelles devant se trouver en nature de bois et forêt étaient encore classées en pré au cadastre.

L’article L331-22 du code forestier institue un droit de préemption au profit d’une commune sur laquelle se trouve en vente une parcelle nécessairement classée au cadastre en nature de bois et forêt et jouxtant une propriété communale soumise à un plan de gestion.

Dans des conditions particulières de vente, il se trouve que des parcelles entièrement colonisées par la forêt sont encore classées en pré et, ainsi, bloquent la procédure de préemption.

Un sénateur demande au Gouvernement s’il n’est pas prévu de rendre une vente divisible lorsqu’une partie des parcelles est classée en nature bois et, à cette fin, de modifier le code forestier dans son article L331-22 (question n°20305).

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1688 :

« La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé le droit de préemption des communes grâce à un article L331-22 nouveau dans le code forestier. Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser le regroupement de la propriété forestière. En effet en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L122-3. Ces dispositions font référence au classement des parcelles au cadastre, qui a été utilisé pour le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés créé par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. C’est en effet la référence qui est apparue la plus pertinente. Il est exact que les données figurant sur le cadastre peuvent ne pas être à jour. Toutefois, il est possible pour toute commune qui y voit un intérêt de faire procéder à la rénovation du cadastre pour le territoire communal. Il lui appartient pour ce faire de mettre en œuvre les dispositions du décret n°55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. »

Réf : Réponse ministérielle, JO Sénat 21 avr. 2016, p. 1688

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