Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sans être tenu de fixer les conditions de cet exercice.
L’article L2122-22, 15° du code général des collectivités territoriales – CGCT – dispose que le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal « d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa à l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».
Dans un arrêt du 2 mars 2011, le Conseil d’Etat a précisé que « la définition par le conseil municipal des conditions d’exercice de la délégation ne concerne, en tout état de cause, pas la délégation au maire lui-même de l’exercice du droit de préemption urbain ».
Le conseil municipal ne doit donc fixer les conditions d’exercice des droits du maire que dans le cas où il confie à ce dernier le droit de déléguer lui-même les droits de préemption de la commune.
