La durée de principe de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Il y a cependant des cas dans lesquels cette durée peut être prorogée.
Légalité d’un permis de construire délivré sous réserve des droits des tiers
La circonstance que l’administration ait soumis l’obtention d’un permis de construire à la plantation de haies sur des parcelles privées voisines de celle du pétitionnaire, sans s’assurer de l’accord de leurs propriétaires – et à supposer que ceux-ci n’aient pas …
Rappel : en contentieux de l’urbanisme, certains recours sont insusceptibles d’appel
Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs …
Loi Macron : modification de l’action en démolition
Le champ d’application de l’action en démolition engagée par les tiers sur le fondement de l’article L480-13 du code de l’urbanisme sera bientôt restreint à certains secteurs protégés.
Tout savoir sur la taxe d’aménagement et sur le versement pour sous-densité
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour …
La délégation de signature est sans exception pour les permis de construire d’un établissement recevant du public :
La délégation de signature des décisions relevant du Code de l’urbanisme habilite son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis doit tenir lieu de l’autorisation prévue par l’article L.111-8 du Code de …
La prescription extinctive du droit de reconstruire à l’identique n’est pas rétroactive.
Le délai de reconstruction à l’identique ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009 pour les bâtiments détruits par un sinistre avant cette date.
Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Conseil d’Etat, Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, 29 janvier 2015, n° 1300857 Rejet de la requête tendant à l’annulation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer
Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation
Tribunal administratif de Nantes, Association des propriétaires Fautais, 29 janvier 2015, n°1300680, Annulation de l’arrêté du préfet de la Vendée du 18 juillet 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire de la commune …
Autorisations d’occupation des sols applicables aux ouvrages hydrauliques
La construction d’ouvrages hydrauliques, même ne comportant pas de fondations, doit être précédée de la délivrance, selon le cas, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs spécificités pour les ouvrages …